Calendrier acomptes 2026
- Dates clés : sont dus les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, reportés au premier jour ouvré si nécessaire.
- Exercices décalés : les échéances et parfois les montants se recalculent depuis la clôture, quatre acomptes espacés d’environ trois mois.
- Calcul et paiement : l’acompte vaut un quart de l’impôt estimé ou de la référence N-1, il est imputé sur le solde et le télépaiement limite les pénalités.
Les acomptes d’impôt sur les sociétés pour 2026 tombent normalement les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces dates servent de référence pour la majorité des entreprises clôturant au 31 décembre et déterminent les dates de paiement des quatre acomptes trimestriels. Mieux vaut vérifier dès maintenant si votre exercice est décalé : cela change à la fois les dates et parfois les montants à verser.
Le calendrier standard des acomptes IS 2026
Les échéances usuelles restent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Si la date tombe un jour non ouvré, le paiement se décale au premier jour ouvré suivant. Respecter ces échéances évite majorations et intérêts de retard.
Le rappel des échéances 15 mars 15 juin 15 septembre et 15 décembre et règles d’ajustement en 2026
Les acomptes 2026 doivent être réglés aux dates indiquées sauf report automatique en cas de jour férié ou de week-end. L’administration applique le report au premier jour ouvré suivant et le prélèvement se fait selon la date effective de paiement. Si votre échéance initiale tombe un dimanche, vous paierez le lundi suivant.
| Échéance | Date usuelle 2026 | Date de report si non ouvré | Télépaiement obligatoire si > |
|---|---|---|---|
| Premier acompte | 15 mars 2026 | premier jour ouvré suivant | 3 000 € |
| Deuxième acompte | 15 juin 2026 | premier jour ouvré suivant | 3 000 € |
| Troisième acompte | 15 septembre 2026 | premier jour ouvré suivant | 3 000 € |
| Quatrième acompte | 15 décembre 2026 | premier jour ouvré suivant | 3 000 € |
Le cas des exercices décalés et le principe général de déplacement des échéances selon la clôture
Pour les entreprises qui ne clôturent pas le 31 décembre, les échéances se calculent en reportant les dates à partir de la date de clôture annuelle. Il faut répartir l’impôt estimé sur quatre acomptes espacés d’environ trois mois à compter de la clôture. Le calendrier suit la périodicité de l’exercice fiscal et non l’année civile.
Le calcul des acomptes IS et modes d’imputation
Les acomptes correspondent généralement à 1/4 de l’impôt estimé sur l’exercice en cours ou à partir de l’impôt de l’exercice précédent si vous ne fournissez pas d’estimation. L’administration accepte l’usage de l’impôt de référence (dernière liasse déposée) pour calculer les acomptes. Cet acompte est imputé sur le solde d’IS final.
Le mode de calcul standard sur la base de l’impôt de l’exercice en cours ou sur la référence de l’exercice précédent
La formule simple : acompte = impôt annuel estimé × 25 %. Certaines entreprises préfèrent utiliser l’impôt payé l’année précédente comme référence pour éviter les estimations. Changer d’assiette (estimation vs référence) doit rester cohérent pour limiter les régularisations.
1/ Estimation : calculez le bénéfice prévisionnel et appliquez le taux d’IS attendu. 2/ Référence : prenez l’impôt de l’exercice N‑1 et divisez par 4. 3/ Ajustement : corrigez au solde lors du dépôt de la liasse fiscale.
| Situation | Base imposable annuelle | Taux d’IS appliqué | Acompte trimestriel approximatif |
|---|---|---|---|
| Taux normal exemple | 100 000 € | 25 % | 6 250 € |
| Taux réduit PME exemple | 100 000 € | 15 % | 3 750 € |
| Variation de marge | 80 000 € | 25 % | 5 000 € |
| Chiffre d’affaires faible | 30 000 € | 15 % | 1 125 € |
La gestion des cas particuliers et exercices décalés
Pour un exercice clos le 30 juin, les acomptes se positionnent approximativement les 15 septembre, 15 décembre, 15 mars et 15 juin suivant la clôture. Il faut recalculer l’impôt annuel sur la période clôturée et répartir les acomptes sur quatre échéances. Exemple synthétique : exercice clos 30 juin, premier acompte sous 3 mois après clôture.
Le traitement des exercices décalés avec exemples pour un exercice clos le 30 juin ou autre date non standard
Prenons une société clôturant le 30 juin et estimant un IS de 40 000 €. Les quatre acomptes seraient chacun de 10 000 € et dus aux dates reportées à partir de la clôture (septembre, décembre, mars, juin). Adapter les dates évite de payer trop tôt ou trop tard.
La règle pour l’acompte égal à zéro et les conséquences administratives et pratiques pour la trésorerie
Vous pouvez déclarer un acompte à zéro si l’impôt attendu est nul ou si déductions et déficits annulent l’imposition. L’administration peut revenir sur une déclaration à zéro si elle estime l’erreur significative. Conserver des justificatifs et simuler avant de déclarer à zéro évite redressement.
Le paiement des acomptes IS et sanctions en cas de retard
Le télépaiement via impots.gouv.fr reste le moyen recommandé et souvent obligatoire au‑delà d’un seuil. Les retards entraînent intérêts de retard et majorations qui s’ajoutent rapidement à la somme due. Anticiper le paiement via mandat ou prélèvement évite les erreurs manuelles.
Le télépaiement et les démarches pratiques pour verser les acomptes sans risque d’erreur ou d’omission
Les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour paramétrer les paiements. Les options incluent prélèvement à échéance et télépaiement ponctuel. Activer des notifications et vérifier le seuil de télépaiement obligatoire sécurise la procédure.
Les conséquences d’un retard ou d’une erreur administrative et la marche à suivre pour régulariser rapidement
Les intérêts de retard sont calculés automatiquement et une majoration peut s’appliquer en cas d’absence prolongée de paiement. Vous pouvez solliciter une remise ou un étalement auprès du service des impôts en cas de difficulté avérée. Régulariser rapidement minimise coûts et risques de contrôle.
Les outils pratiques et ressources à télécharger pour faciliter la gestion
Le simulateur d’acompte IS en ligne aide à tester plusieurs scénarios avant de déclarer. Une checklist PDF contenant les échéances, les justificatifs et les contacts du service fiscal simplifie la préparation. Consulter les textes officiels garantit la conformité.
Le simulateur d’acompte IS en ligne et la checklist téléchargeable pour préparer les échéances sans omission
Utilisez le simulateur du site impots.gouv.fr pour estimer vos acomptes. Téléchargez une checklist au format PDF pour le cabinet ou la trésorerie interne. Un fichier mobile-ready et partagé dans le cloud évite les oublis.
Les ressources officielles et les FAQs pratiques pour vérifier les textes BOFiP et les mises à jour du taux d’IS
Consultez les pages officielles : impots.gouv.fr et le BOFiP : bofip.impots.gouv.fr pour les instructions et la doctrine. Vérifiez la date de mise à jour des fiches avant toute décision. Un expert‑comptable reste utile pour les situations complexes.