Diagnostic de performance énergétique : est-ce obligatoire pour un bail commercial ?

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui doit figurer en annexe d’un contrat de bail commercial. Qui peut le réaliser ? Que contient-il ?

 

Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur certifié ?

 

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire. Il doit figurer en annexe du contrat de bail commercial. Il a une validité de 10 ans. Par conséquent, il est impératif de choisir un professionnel qualifié. Par-là, il faut entendre un diagnostiqueur “certifié”, car c’est le seul à pouvoir réaliser et délivrer un DPE recevable. Par ailleurs, passer par un professionnel non certifié présente d’autres inconvénients. Le demandeur pourrait par exemple payer plus cher que prévu la prestation. Comment trouver un diagnostiqueur certifié ? Pour vous aider, le ministère de l’Environnement a mis en place un outil de recherche dédié. Il recense les diagnostiqueurs déclarés par les organismes certificateurs eux-mêmes (Afnor, Bureau veritas…). En utilisant cet annuaire, il est impossible de se tromper ! Sinon, il est possible d’effectuer une recherche sur Internet, de nombreux sites affichent ce service tels que : https://www.diagnosticbailcommercial.com. Néanmoins, il vous faudra tout de même vérifier les certifications de l’entreprise si vous voulez être sûr d’obtenir un document conforme !

 

Pourquoi un DPE est obligatoire pour un bail commercial ?

 

Un DPE fait partie des documents obligatoires à joindre à un contrat de bail. Un contrat de bail est un contrat de location entre un propriétaire (aussi appelé bailleur) et un locataire. Il est spécifique aux locaux dédiés à l’usage professionnel. Plus précisément, à l’exploitation d’un fonds de commerce dans le cadre d’activités commerciales, industrielles ou artisanales.

Au-delà des indications concernant la durée du bail, de son renouvellement ou encore le mode de révision du loyer, le contrat de bail doit contenir en annexe un certain nombre de documents. L’état des lieux en fait parti comme le diagnostic de performance énergétique. Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, c’est-à-dire des éléments permettant l’exercice de l’activité (matériel, mobilier, clientèle…), le DPE est conseillé.

 

Que comporte un diagnostic de performance énergétique ?

 

Le diagnostic de performance énergétique recense les équipements présents dans le local dédiés au chauffage, à la production d’eau chaude, à l’aération… Il estime également la quantité d’énergie renouvelable qu’ils peuvent produire. Il a pour but d’informer le futur locataire sur la consommation énergétique du local et la quantité de gaz à effet de serre émise. Pour y voir plus clair, une note est attribuée au bien. Elle va de la lettre A à la lettre G. A représente les locaux les plus économiques, G les plus énergivores. Avant de valider le devis d’un professionnel pour diagnostiquer un local, il est impératif de vérifier sa certification, sans quoi ce document sera irrecevable. Un DPE, au-delà de son caractère obligatoire, permet au locataire d’estimer les dépenses à prévoir pour chauffer son local. D’autres documents doivent être annexés à un contrat de bail commercial. Pour en savoir davantage, prenez contact avec la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre département.

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