En droit français, le CDI est un contrat de travail à durée indéterminée. Cela signifie qu’en principe, un employeur ne peut pas licencier un salarié en CDI sans motif valable. Toutefois, il existe certaines circonstances dans lesquelles un employeur peut légitimement mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Dans ces cas-là, l’employeur doit suivre des procédures spécifiques et obtenir l’approbation préalable des autorités compétentes avant de procéder à tout licenciement. Cependant, un employé peut aussi prendre la décision de rompre son contrat à durée indéterminée pour les raisons qui lui sont propres. Cependant, comment quitter un cdi sans perdre ses droits ? Voici quelques pistes de réflexion qui vous aideront à y voir plus clair afin de prendre la meilleure décision.
Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?
Le code du travail est très protecteur des droits des employés et il existe un certain nombre de façons de quitter votre contrat à durée indéterminée sans perdre ces droits. Si vous avez un contrat à durée indéterminée et que vous souhaitez quitter votre emploi, vous pouvez prendre certaines mesures pour vous assurer de préserver vos droits.
La procédure
Si vous avez été embauché en contrat à durée indéterminée et que vous souhaitez quitter votre emploi, vous devez suivre certaines procédures pour le faire sans perdre vos droits. Tout d’abord, vous devez écrire une lettre à votre employeur pour l’informer de votre décision de démissionner et préciser la date de votre départ. Vous devez également inclure dans cette lettre toute demande de prestations ou d‘indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit. Après avoir envoyé cette lettre, vous devez fixer un rendez-vous avec votre employeur pour discuter de votre démission et confirmer la date de votre départ. Enfin, vous devez fournir par écrit à votre employeur une copie de votre lettre de démission et la date de votre départ.
Le préavis
Tout d’abord, vous devez vérifier votre contrat pour voir s’il comporte une clause précisant le délai de préavis à respecter en cas de démission. Si une telle clause existe, vous devez donner à votre employeur le préavis requis avant de quitter votre emploi. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts. Ensuite, même en l’absence de clause spécifiant un délai de préavis, la loi impose à tout salarié en contrat à durée indéterminée de donner à son employeur un préavis de deux semaines avant de démissionner. Ce préavis peut être porté à quatre semaines si le salarié a été employé pendant plus de dix ans.
Les motifs légitime d’une rupture de contrat à durée déterminée de la part d’un employé
Il existe plusieurs circonstances pouvant motiver la démission d’un employé embauché en CDI, notamment :
- mariage ou PACS avec changement de résidence principale ;
- le suivi de son enfant handicapé dans une structure d’accueil spécialisée ;
- le suivi de conjoint ;
- déménagement suite à des violences conjugales.
Il s’agit de cas de force majeur impliquant un changement de résidence principale. Dans ces cas, le salarié doit informer l’employeur de sa situation dans les plus brefs délais. En dehors de ces cas de figure, vous perdrez vos droits à l’indemnisation chômage.
Négocier une rupture conventionnelle avec son employeur pour rompre son CDI
Pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle peut se révéler une bonne option si vous êtes employé depuis longtemps et que vous avez établi une bonne relation avec votre employeur. Pour cela, vous devrez donner à votre employeur un préavis d’au moins deux semaines et négocier une date de départ convenue d’un commun accord. Une fois la date fixée, vous serez libéré de votre contrat et ne serez plus lié par ses termes et conditions. Notez, néanmoins, que votre employeur peut refuser votre demande de rupture conventionnelle.
Dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle ou pour créer/reprendre une entreprise
Si vous êtes employé depuis au moins deux ans, vous avez peut-être droit à un projet de reconversion professionnelle ou à la création/reprise de votre propre entreprise. Ces programmes sont conçus pour aider les employés à se réorienter vers de nouvelles carrières ou à créer leur propre entreprise. Pour y avoir droit, vous devrez fournir à votre employeur un plan détaillé de la manière dont vous comptez utiliser le programme et des avantages qu’il présentera pour votre carrière. Vous devrez également démontrer que vous avez les moyens financiers de subvenir à vos besoins pendant le programme et que vous avez un plan d’affaires solide. Si vous êtes accepté dans le programme, vous serez libéré de votre contrat de travail et pourrez conserver vos droits.
Mettre fin à un CDI aux torts de l’employeur
Dans l’éventualité où votre employeur serait en tort, vous pouvez mettre fin à votre contrat à ses frais. C’est généralement le cas si votre employeur :
- n’a pas respecté ses obligations contractuelles ;
- ne vous a pas fourni un environnement de travail sûr ;
- a tenu des propos discriminatoires ou de harcèlement sexuel à votre égard ;
- a été condamné pour un délit.
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’inspection du travail, du conseil des prud’hommes ou du tribunal du travail (Polynésie française, Wallis et Futuna). Si votre plainte est acceptée, votre contrat de travail sera résilié et vous aurez droit à une indemnité.
L’abandon de poste
L’abandon de poste peut vous permettre de quitter votre emploi actuel, mais cela peut entraîner des conséquences sur votre emploi futur. Si vous abandonnez votre poste, vous risquez de ne pas pouvoir percevoir d’allocations chômage ni d’indemnités de licenciement et votre employeur peut vous poursuivre pour rupture de contrat. En outre, l’abandon de poste peut être considéré comme un délit grave ou une faute grave par les futurs employeurs et un risque pour votre candidature.
Il est donc possible de quitter un contrat à durée indéterminée sans perdre ses droits, mais il est important de peser le pour et le contre avant de franchir cette étape. Si vous démissionnez sans motif valable, vous n’aurez pas droit aux allocations de chômage. Pour vous accompagner au mieux dans votre projet, n’hésitez pas à consulter un avocat ou une assistance juridique compétente avant d’entreprendre une telle démarche dont les répercussions influencera le reste de votre carrière professionnelle.
