Nouveau départ pro
- Contrôler la radiation : la confirmation au registre et les accusés URSSAF protègent l’accès aux aides et accélèrent la réinscription.
- Choisir le statut : une SARL ou EURL change responsabilité, obligations comptables et formalités INPI à anticiper.
- Organiser la transition : une checklist claire (comptes, statuts, dépôt de capital, preuves) évite rejets, retards et refus d’aides et protège le dossier.
La porte de votre boutique qui claque la nuit symbolise un changement radical. Vous envisagez de fermer une entreprise et d’en ouvrir une autre pour repartir sur de nouvelles bases. Ce choix attire immédiatement des questions sur les aides et sur les délais administratifs. Un passage d’un régime micro vers une société modifie les obligations et la responsabilité. Le plan qui suit propose des repères pratiques pour éviter les erreurs qui coûtent cher.
Le cadre légal et les cas fréquents à connaître avant toute fermeture
La réponse synthétique dépend du statut initial et du projet. Vous consultez URSSAF et Service‑public pour confirmer conditions et délais.
La situation du micro‑entrepreneur et les règles spécifiques de radiation et réouverture
Le micro entrepreneur doit vérifier la radiation effective au registre compétent. Vous contrôlez le dossier URSSAF pour l’historique des cotisations et pour les pièces justificatives. Ce contrôle précise l’impact sur l’éligibilité à l’ACRE et sur le calcul des cotisations. Une radiation non finalisée complique une nouvelle immatriculation et retarde l’accès aux aides. Le rappel est de conserver accusés et preuves de cessation.
La forme sociétaire choisie et les conséquences pratiques du passage vers une SARL ou une EURL
La comparaison des statuts porte sur la responsabilité les apports et la fiscalité. Vous pesez les formalités INPI le dépôt du capital et la rédaction des statuts avant toute immatriculation. Ce choix modifie les obligations comptables et la couverture sociale. Une marque protégée nécessite une démarche INPI pour sécuriser le fonds de commerce.
| Cas de transition | Délai fréquent | Impact aides | Principales formalités |
|---|---|---|---|
| Micro‑entreprise vers micro‑entreprise | Immédiat après cessation administrative | ACRE possible selon durée et conditions | Déclaration de cessation puis nouvelle inscription au guichet unique |
| Micro‑entreprise vers SARL/EURL | Variable 2 à 8 semaines selon dossier | ACRE conditionnelle et plafonds différents | Statuts dépôt capital immatriculation publ. légale INPI si marque |
La lecture des cas fréquents éclaire les étapes qui suivent. Vous passez maintenant à la procédure pratique pour mettre en œuvre la fermeture et la réouverture.
La procédure pratique et ses conséquences fiscales et sociales à anticiper
La checklist opérationnelle commence par un inventaire des pièces et des comptes. Vous calculez les impacts fiscaux sociaux et le calendrier à respecter.
La checklist des démarches administratives au guichet unique URSSAF et service‑public à suivre
Le point de départ est la déclaration de cessation et la mise à jour des comptes. Vous préparez statuts justificatifs d’adresse et pièces d’identité pour une immatriculation sans accrocs. Ce soin évite des rejets et des délais supplémentaires. Une bonne organisation raccourcit les délais et limite les risques de contrôle.
- Le relevé de situation URSSAF à jour
- Les comptes clôturés et pièces comptables essentielles
- Les statuts signés et le justificatif de domicile
- Le dépôt du capital le cas échéant
- La publication légale si la société est nouvelle
Les aides délais droits et risques de contrôle à vérifier avant toute réouverture
La vérification des droits passe par URSSAF et Pôle emploi pour confirmer l’ACRE et autres aides. Vous vérifiez l’absence de dettes ou la mise en place d’un plan de règlement. Ce contrôle prévient les refus d’inscription et les relances pénalisantes. Le premier réflexe reste de demander une attestation formelle lorsque c’est possible.
| Étape clé | Acteur principal | Délai indicatif | Conseil pratique |
|---|---|---|---|
| Déclaration de cessation | Guichet unique / Centre de formalités | 48 heures à 2 semaines | Conserver accusé et relevés URSSAF |
| Immatriculation de la nouvelle structure | Greffe / INPI si marque | 1 à 6 semaines | Préparer statuts et justificatifs d’adresse |
| Vérification aides et ACRE | URSSAF / Pôle emploi | Variable selon dossier | Faire confirmer l’éligibilité avant fermeture définitive |
La transition entre fermeture et création nécessite méthodologie et preuves. Vous protégez ainsi votre dossier et vos droits.
Les questions fréquentes et les ressources officielles à consulter pour se sécuriser
La question du délai de carence revient souvent selon le motif de fermeture. Vous consultez les fiches URSSAF et Service Public pour les cas précis.
La question du délai de carence et des conditions pour redevenir micro‑entrepreneur
La lecture des règles montre que le délai varie selon les motifs fiscaux et sociaux. Vous vérifiez l’historique pour prévenir une suspension d’aides. La consultation de l’URSSAF en ligne permet d’obtenir des réponses formelles. Le choix de fermer puis recréer doit tenir compte des plafonds et des droits accumulés.
La documentation officielle et les outils utiles pour simuler conséquences fiscales et sociales
La documentation utile inclut les simulateurs URSSAF et les guides Service Public. Vous utilisez l’INPI lorsque la marque ou le nom commercial est en jeu. Les simulateurs de chiffre d’affaires aident à prévoir cotisations et charges. Les modèles de déclaration de cessation simplifient la transmission au guichet unique.
Le geste final est une prise de rendez vous avec un conseiller si un doute subsiste. Vous gardez un exemplaire PDF de la checklist et des modèles pour accélérer les démarches. Le dernier conseil : prioriser la traçabilité des pièces pour protéger votre relance commerciale.