Depuis 2 ans, plus précisément le 1er janvier 2018, chaque société étrangère dont l’activité est localisée en Suisse et dont le chiffre d’affaires mondial excède les 85000€ doit absolument se soumettre à la taxe suisse. De ce fait, chacune de ces sociétés doit faire appel à une société fiduciaire afin de la représenter et la conseiller dans toutes les démarches administratives et fiscales à couvrir, notamment pour la TVA. Ce n’est pas tout, car depuis le début de l’année 2019, les sociétés sans local fixe sur le territoire suisse et réalisant un chiffre d’affaires égal à la somme sus-mentionnée sont également soumises à cette règle. Il devient impératif de maîtriser cette nouvelle règle sur la TVA et tous ses champs d’application.
Qu’est-ce qu’une société fiduciaire ?
La société fiduciaire en Suisse est chargée de la gestion du patrimoine fiscal des entreprises représentées. Les opérations fiscales et comptables sont assurées avec notamment le représentant fiscal pour la TVA. Lorsque vous décidez d’implanter ou d’étendre votre activité en Suisse, vous êtes soumis à de nombreuses réglementations, dont celles sur la TVA.
La société fiduciaire sera alors votre représentant local et vous conseillera au niveau des démarches administratives obligatoires. En effet, toutes les sociétés étrangères dont les activités se font en Suisse et dont le chiffre d’affaires dépasse les 100 000 CHF doivent obligatoirement s’inscrire au registre des contribuables et se faire représenter par une société fiduciaire sur le territoire suisse.
Les rôles d’une société fiduciaire
La société fiduciaire joue principalement un rôle de médiation entre la société étrangère souhaitant s’établir en Suisse et l’AFC ou l’Administration Fédérale des Contributions.
Ainsi, l’objectif vise à ce que la société verse la somme liée à sa TVA. Sa constitution et sa représentation sont à la charge de la société fiduciaire. Par conséquent, faire appel à un représentant fiscal via une société fiduciaire peut présenter des avantages conséquents.
Vous avez notamment accès à un conseiller conscient de la réalité du marché suisse et qui fait preuve d’une expérience notable dans la fiscalité du territoire. Ensuite, vous serez soumis à des contrôles périodiques de documents officiels.
Si, comme dans une grande majorité des cas, vous n’avez pas de siège défini, ces inspections peuvent être compromises, car vous n’aurez pas de lieu pour recevoir l’administration fiscale suisse qui souhaitera effectuer un contrôle de vos documents sur place. Dans ce cas, votre représentant fiscal vous sera d’une aide très utile, car il mettra à votre disposition ses locaux pour recevoir ces inspections périodiques.
Enfin, il existe un point crucial à ne surtout pas oublier et que vous devez maîtriser : la TVA récupérable. En effet, lors de la déclaration de cette dernière, la TVA facturée est toujours comparée à la TVA récupérable. Dans ce cas, vous devez absolument être présent ou, afin de vous faciliter la tâche, vous faire représenter par votre société fiduciaire, votre représentant fiscal qui assurera le travail. Ces services vous permettront de vous consacrer à votre activité en toute sérénité.
