C’est décidé ! Vous allez adresser une demande de remise gracieuse au Trésor public afin d’obtenir un délai de paiement ou une diminution de votre imposition. Votre situation justifie de vous octroyer une telle remise et vous souhaitez constituer un dossier auprès de l’administration fiscale. Oui, mais, que doit contenir votre demande ?
Si votre situation justifie de vous octroyer une remise fiscale, il serait dommage de ne pas y avoir droit en n’envoyant pas les bonnes pièces à votre Centre des impôts.
Que faut-il verser lors d’une demande de remise gracieuse ?
Si vous ne souhaitez pas que votre demande soit rejetée, plusieurs éléments devront accompagner votre demande. Nous vous les détaillons ici.
- Une lettre demandant explicitement votre remise gracieuse, adressée au Trésor public. En effet, il faut bien que l’administration ait une demande expresse sur laquelle s’appuyer pour vous accorder la remise que vous sollicitez.
- Une copie de votre pièce d’identité
- Le justificatif de l’impôt ou des pénalités qui vous sont demandés. La demande de remise gracieuse doit porter sur un impôt direct, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (IR) ou des impôts locaux. L’impôt sur la fortune immobilière ne peut jamais faire l’objet d’une demande de remise gracieuse.
- Le justificatif de vos difficultés financières, ou des circonstances exceptionnelles sur le fondement desquelles vous demandez une exonération partielle ou totale de votre dette fiscale.
De quelle manière adresser la demande de remise gracieuse ?
La demande de remise gracieuse peut être adressée à l’écrit ou à l’oral. Si vous adressez votre demande à l’écrit, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les formules de politesse qui sont nécessaires (Monsieur le directeur ; par la présente ; recevez mes sentiments les plus sincères ; vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations les plus sincères…). Cela vous permettra de garder une trace de votre courrier et surtout, de pouvoir démontrer par la suite sa bonne réception.
Si vous habitez à côté du Centre des impôts compétents, votre demande peut être formulée directement à l’oral auprès de ce centre. Dirigez-vous vers le personnel d’accueil avec l’ensemble de vos pièces justificatives. Un reçu de votre demande vous sera remis pour justifier de sa prise en compte par l’administration fiscale.
Dans certains cas, la demande peut être adressée par votre avocat, ou toute personne en possession d’un mandat. C’est notamment le cas :
- De chacun des indivisaires pour le compte d’une indivision
- Des héritiers pour le compte du défunt
- Des époux pour les impôts dont ils sont solidairement responsables
Votre demande peut être accompagnée d’un formulaire Cerfa (le Cerfa 4805-SD). Ce formulaire n’est pas obligatoire, mais vous permettra d’adresser une demande complète au centre des impôts en vous obligeant à renseigner tous les champs qui seront nécessaires pour traiter votre demande.
Dans tous les cas de figure, le recours amiable est effectué à titre gracieux. Il doit justifier dans la plupart des cas d’une situation de surendettement.
Que pouvez-vous espérer suite à cette démarche ?
Si vous êtes de bonne foi, les services fiscaux pourront tenir compte de votre recours gracieux et prendre une décision qui vous est favorable. Plusieurs solutions sont alors envisageables :
- Une exonération pure et simple de votre dette fiscale. Dans ce cas, les sommes dues par les contribuables qui bénéficient de la mesure sont annulées. L’administration fiscale ne pourra pas agir pour recouvrer ces dernières.
- Un échelonnement des paiements. Si votre situation ne justifie pas une exonération, vous pouvez bénéficier d’un échelonnement des paiements. La mensualisation vous évite de payer des intérêts de retard et un redressement fiscal à l’origine de votre Centre des finances publiques.
- Un rejet de la demande. Dans ce cas, l’administration considère que votre situation ne justifie pas de vous accorder une remise gracieuse.
À noter que l’introduction d’un recours gracieux ne suspend pas l’obligation de paiement de votre impôt. Ainsi, un comptable public pourra toujours saisir le tribunal et engager des poursuites à votre encontre tant que votre impôt n’est pas payé. Si vous recevez par la suite une décision d’exonération d impôts, vous pourrez effectuer une demande de remboursement ou saisir un conciliateur fiscal afin de vous voir rembourser les sommes avancées.
