Chaque étape de la vie d’une entreprise doit passer par une annonce légale. Cela commence par la création. Pour une SAS, cette partie est obligatoire, tout comme pour les autres types de sociétés.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une annonce obligatoire pour une personne morale ou physique selon la loi en vigueur. Pour une personne morale, l’annonce légale doit se faire à la constitution d’une société, sa modification ou sa dissolution. Cette annonce est dite légale lorsqu’elle est diffusée sur un journal officiel, autrement dit, un journal qui a eu les habilitations pour une telle diffusion.
L’obligation pour une SAS de passer par une annonce légale
une annonce légale sas ou tout autre type de société est dans l’obligation de passer par des annonces légales dans les cas suivants :
- La création d’une société
- Le changement statutaire : adresse, nouvelle gérance, modification, augmentation du capital…
- La cession en tout genre : fonds de commerce, bail, gérance, etc.
- La liquidation ou dissolution de la société
C’est donc une obligation de rendre publique des informations importantes pour les acteurs comme les clients, les associés, les concurrents ou les consommateurs. Le but est d’informer les intéressés sur l’état actuel d’une société. L’obligation n’est pas valide pour les entreprises individuelles.
Comment faire diffuser ce type d’annonce ?
Création de l’annonce
Pour créer une annonce en bonne et due forme, utilisez un modèle que vous pouvez trouver sur des sites gouvernementaux, mais aussi sur les sites des journaux légaux et les sites des avocats. Plusieurs informations sont à mettre dans l’annonce :
- Dénomination sociale
- Statut de la société
- Date de constitution
- Durée de vie
- Adresse sociale
- Montant du capital
- Objet social
- Informations personnelles sur le dirigeant ou président
- Immatriculation RCS
Pour certains types de société, il faut mettre d’autres détails. Pour une SAS par exemple, il faut aussi :
- Des informations sur le capital, le RCS, le siège… si le président est une personne morale
- Les fonctions du président et la durée de ses fonctions
- Les conditions pour faire partie de l’assemblée générale
- Les conditions pour les votes
- Information sur le commissaire titulaire et suppléant
Choix du journal
Diffuser une annonce légale sur un journal légal en papier n’est plus obligatoire. Désormais, il est possible de diffuser sur un journal légal en ligne. A vous de faire le choix selon vos attentes. Il n’y a pas d’obligation à ce niveau. Une annonce sur un seul journal légal suffit à condition qu’il se trouve dans le même département que le siège de votre société.
La publication
Une fois toutes les informations complètes selon le statut de votre société et le choix du journal fait, passer à la publication. Elle doit se faire avant la demande d’immatriculation au RCS et après la signature des statuts. Une fois l’annonce publiée et l’immatriculation obtenue, votre SAS est bien créé.
Le coût d’une annonce légale
Avant 2019, le tarif d’une annonce légale était fixé en fonction du nombre de lignes des annonces. Le département, ainsi que la notoriété du journal entraient aussi en jeu. Depuis le début de l’année 2021, les tarifs sont déterminés de deux manières :
- Selon la localisation : France métropolitaine, Réunion et Mayotte
- Selon la forme juridique
Pour une SAS en France, le coût de la publication est de 197€ hors taxes et 236€ hors taxes pour La Réunion et Mayotte. Le moins cher est pour l’EURL et le plus cher pour la SA.
