La location-gérance permet à un propriétaire d’un fonds de commerce de le louer en contrepartie d’une redevance qui peut être, ou non, indexée sur le chiffre d’affaire du commerce. Le locataire gérant exploite le fonds de commerce de façon totalement indépendante.
On retrouve ce type de montage généralement dans le secteur de la vente alimentaire et pour les fast-foods. Il est généralement couplé avec un contrat de franchise. C’est une solution très utilisée par les enseignes pour multiplier leurs points de vente.
La location-gérance peut se faire pour un fonds de commerce mais aussi pour un établissement artisanal. C’est un contrat de location: le propriétaire loue son fonds et donne la jouissance du fonds au locataire.
Ne pas confondre avec d’autres types de contrats
Il ne faut pas confondre la location-gérance avec par exemple un contrat de franchise. Dans le contrat de franchise, le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce. La location-gérance est également différent du bail commercial car ce n’est pas uniquement la location d’un local.
Quelles sont les conditions requises pour mettre un fond en location-gérance ?
Un contrat de location gérance doit respecter certaines conditions pour être valide. Le fonds de commerce doit exister et avoir une clientèle réelle. La personne qui loue le fonds de commerce doit l’avoir exploité pendant au moins deux ans. Le contrat de location doit indiquer la durée de cette location : elle peut être d’une durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat doit également indiquer les modalités de règlement et le montant de la redevance. Ce montant peut être proportionnel au chiffre d’affaires ou aux bénéfices. Une fois signé, le contrat de location gérance doit faire l’objet d’une parution d’annonce légale dans un journal habilité.
A savoir avant de mettre son fond en location gérance
Il existe un délai de deux ans entre la création d’un fonds de commerce et sa mise en location-gérance. Le loueur, si c’est une personne physique, doit avoir lui-même exploité le fonds. Il existe néanmoins de nombreuses exceptions à ces règles selon l’identité du loueur et le type de commerce loué.
Les avantages de la location-gérance
Pour l’enseigne ou le loueur, la location-gérance limite les risques financiers. Elle peut permettre à l’enseigne d’augmenter rapidement son nombre de points de vente. Certaines enseignes utilisent également ce type de contrat pour pouvoir promouvoir des salariés en gestionnaire de fonds de commerce avec une promesse de vente du fonds à terme.
Les désavantages de la location-gérance
Le loueur est solidaire des dettes contractées par le loueur dans le cadre de la location-gérance. Le loueur ne peut pas non plus intervenir dans la gestion du fonds de commerce. Pour le loueur, les désavantages est qu’il exploite un fonds qui ne lui appartient pas. Il ne pourra donc pas bénéficier des plus-values éventuelles sur la valeur future du fonds.
Quand la location-gérance se termine-t-elle ?
La location-gérance se termine quand le contrat de location prend fin ou, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, quand le loueur ou le bailleur souhaite arrêter la location-gérance. Une faute du loueur sur ses obligations peut également permettre d’arrêter la location-gérance.
La rédaction du contrat
Le contrat de location gérance est complexe à rédiger. Il y a de nombreux détails et de nombreuses clauses qu’il est nécessaire de rédiger parfaitement. Afin de se protéger, il est recommandé de se faire assister par un avocat ou un expert pour rédiger le contrat. En effet, un contrat mal rédigé peut entraîner des conséquences négatives pour le bailleur (par exemple, risque de requalification de la location-gérance en contrat de travail ou en gérance avec mandat).
