Gérer augmentation capital
- Contrôler modèles : vérifier la forme sociale, la date, la signature et les pièces justificatives pour éviter le rejet au greffe.
- Valider signatures : exiger mandat signé, pièce d’identité et PDF horodaté conforme eIDAS pour sécuriser la souscription.
- Vérifier mentions : contrôler identité, nombre et prix des titres, modalités de libération, référence décision et mentions fiscales pour conformité.
Le dirigeant pressé attrape un bulletin froissé posé sur la table de réunion après une heure de débat. Une erreur administrative transforme une augmentation de capital en cauchemar administratif et financier. Vous cherchez l’essentiel à contrôler en trente secondes pour que l’opération passe au greffe sans encombre. Ce que personne ne rappelle souvent se cache dans une ligne mal libellée ou dans l’absence d’un mandat signé. Le texte qui suit indique quoi contrôler immédiatement et où trouver un modèle conforme au Code de commerce.
Le bulletin de souscription et les règles essentielles pour une augmentation de capital
Le bon modèle se choisit selon la forme sociale. Une vérification légale évite les déboires au moment du dépôt. Le Modèle adapté à la forme sociale. Vous vérifiez la lisibilité la date la signature et les pièces justificatives.
Le modèle de bulletin adapté selon la forme sociale et format téléchargeable recommandé
La mise à disposition doit inclure versions Word et PDF remplissable. Une version verrouillée rassure le service juridique et facilite l’archivage. Cette ressource contient exemples préremplis pour SAS SARL SA et variantes pour apports en nature. Le modèle vierge et exemple complété.
Un court rappel avant la liste :
- Le modèle .docx pour personnaliser selon statuts.
- La version PDF remplissable pour signature électronique.
- Les exemples préremplis pour cas fréquents et gain de temps.
- La licence d’usage et date de mise à jour indiquées sur chaque fichier.
- Le label vérifié par avocat ou expert‑comptable pour sécurité.
| Format | Avantage | Quand l’utiliser | Recommandation |
|---|---|---|---|
| Word (.docx) | Facilement modifiable et personnalisable | Préparation interne et personnalisations par avocat | Proposer modèle .docx + version verrouillée |
| PDF remplissable | Sécurisé, prêt à signer électroniquement | Souscriptions externes et signature électronique | Fournir PDF remplissable et compatible eIDAS |
| Exemple prérempli | Rassure et sert de guide rapide | Utilisateurs pressés et cas d’usage fréquents | Inclure au moins un exemple par type d’opération |
Le lecteur passe ensuite à la vérification ligne par ligne pour éviter les nullités. Une checklist imprimable accompagne les modèles pour mise en dossier. Vous limitez ainsi les rejets au greffe et les demandes complémentaires. Le focus suivant porte sur signature et pièces jointes exigées.
La signature et les pièces jointes exigées pour valider une souscription conforme
La possibilité d’accepter signature électronique dépend du format fourni et de la conformité eIDAUne règle pratique consiste à exiger horodatage et certificat pour chaque signature dématérialisée. Le signature électronique conforme eIDAS et horodatée. Vous joignez pièce d’identité justificatif de domicile et mandat signé pour tout représentant.
- Le mandat signé et daté pour mandataires.
- La copie d’une pièce d’identité valide du souscripteur.
- Le justificatif de domicile récent pour personnes physiques.
- Les statuts ou extrait Kbis pour personnes morales représentées.
Le passage suivant détaille les sept mentions à vérifier, ligne par ligne. Un
e checklist à joindre au bulletin simplifie le contrôle final. Vous évitez ainsi les erreurs de calcul du capital et les omissions fiscales. Le greffe accepte plus facilement un dossier complet.
Les 7 mentions obligatoires à vérifier sur le bulletin de souscription
Le dossier doit comporter ces sept mentions pour assurer validité et traitement comptable. Une checklist imprimable est utile pour le classeur de dépôt. Vous prévoyez également un exemplaire scanné horodaté pour archive électronique. Le tableau ci‑dessous résume vérifications et risques rapides.
| Mention | Quoi vérifier | Risque de non conformité |
|---|---|---|
| Identité du souscripteur | Nom, adresse, statut (associé/tiers), mandat le cas échéant | Annulation partielle si absence d’identification fiable |
| Nombre et catégorie de titres souscrits | Nombre d’actions/parts et type (actions, parts sociales, BSA) | Erreur sur capital social et calcul des droits des associés |
| Prix unitaire et prime d’émission | Montant par titre et détail de la prime d’émission si applicable | Impact sur apports propres et comptes sociaux |
| Modalités et délais de libération | Mode de versement, échéance, compte bloqué si nécessaire | Refus d’inscription si fonds non libérés selon statuts |
| Date et signature du souscripteur | Date cohérente avec assemblée et signature physique ou électronique | Contestations sur délai ou validité de la souscription |
| Référence à la décision autorisant l’augmentation | Référence au PV ou résolution de l’organe compétent | Irrecevabilité au greffe sans preuve de décision |
| Mentions fiscales et déclaratives | Indication sur exonérations, retenues ou numéros fiscaux | Sanctions administratives en cas d’omission |
Le contrôle des mentions identitaires et des mandats de représentation inscrits sur le bulletin
Le dossier doit contenir preuve écrite de tout mandat et de la capacité à souscrire. Une copie signée du mandat réduit considérablement les discussions ultérieures. Le Joindre mandat et pièce d’identité. Vous conservez une version horodatée pour preuve en cas de litige.
- Le mandat signé avec date et pouvoirs détaillés.
- La pièce d’identité du mandataire et du mandant si nécessaire.
Les éléments financiers prime d’émission et modalités de libération des fonds à vérifier
Le bulletin doit dissocier capital et prime pour permettre une comptabilisation exacte. Une attestation de dépôt des fonds facilite le contrôle du commissaire aux comptes. Le Compte bloqué selon les statuts. Vous enregistrez apports en numéraire sur comptes distincts selon le PCG.
- Le justificatif de versement sur compte dédié ou attestation bancaire.
- La ventilation claire entre capital social et prime d’émission.
Le pack final proposé comprend modèles Word et PDF remplissable checklist imprimable et FAQ technique. Une relecture par expert‑comptable ou avocat sécurise l’opération avant dépôt au greffe. Vous laissez ensuite le dossier en état de défense en cas de contrôle futur.