Solde de tout compte CDD arrêt maladie : le montant à réclamer ?

Lors de la rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD), plusieurs éléments composent le solde de tout compte : le dernier salaire, les heures supplémentaires éventuelles, les primes, l’indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, la prime de précarité. Si le salarié a été en arrêt maladie en fin de contrat, s’ajoutent les questions relatives aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et à la subrogation éventuelle par l’employeur. Cet article détaille les sommes à inclure, les règles de calcul, donne des exemples chiffrés et explique les démarches à suivre pour contester un solde de tout compte incomplet.

Éléments à inclure dans le solde de tout compte

Le solde de tout compte doit intégrer : le salaire dû jusqu’à la date de fin de contrat, les heures supplémentaires non payées, les primes contractuelles ou celles prévues par la convention collective, l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris, et la prime de précarité (sauf exceptions). Si l’employeur a procédé à une subrogation, il peut avoir maintenu tout ou partie du salaire pendant l’arrêt maladie et récupérera ensuite les IJSS versées par la CPAM.

Indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés acquis et non pris au moment de la fin du contrat. Elle se calcule généralement soit selon la règle du maintien de salaire (somme des salaires que le salarié aurait perçus pendant les congés), soit selon la règle du dixième (10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence). Le mode de calcul retenu doit être celui le plus favorable au salarié, sauf disposition conventionnelle contraire clairement applicable.

Prime de précarité

La prime de précarité, appelée aussi indemnité de fin de contrat, équivaut en principe à 10 % de la rémunération brute totale due pendant la durée du CDElle n’est pas due si le salarié est embauché en CDI directement à la fin du CDD, ni dans certains cas comme la rupture anticipée pour faute grave ou si le contrat prévoit une clause particulière prévue par la loi ou la convention collective.

Indemnités journalières (IJSS) et subrogation

Les IJSS sont versées par la CPAM en cas d’arrêt maladie, après carence éventuelle, et dans la limite des conditions d’ouverture de droits. L’employeur peut proposer la subrogation : il maintient le salaire et perçoit ensuite les IJSS versées par la CPADans ce cas le montant net payé au salarié doit correspondre au maintien prévu par le contrat ou la convention. Si l’employeur n’a pas maintenu le salaire, le salarié reçoit directement les IJSS et ces sommes n’entrent pas dans le solde de tout compte comme salaire.

Exemple chiffré

Exemple : CDD d’un mois, salaire brut 1 500 €. Le salarié a acquis 2,5 jours de congés payés par mois. S’il n’a pris aucun congé, il a acquis 2,5 jours. Indemnité compensatrice : méthode du dixième ou maintien de salaire selon le plus favorable. Prime de précarité : 10 % × 1 500 € = 150 € brut. Si l’employeur a maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie et que la CPAM verse 80 € d’IJSS, l’employeur sera subrogé et pourra demander à la CPAM le remboursement des 80 € ; le salaire net versé au salarié doit être conforme aux dispositions de maintien prévues.

Recommandations pratiques pour vérifier son solde

• Rassembler tous les bulletins de paie, le contrat, la convention collective applicable, les attestations d’arrêt maladie et les courriers échangés.
• Vérifier le calcul de la prime de précarité et de l’indemnité compensatrice de congés payés, en demandant les détails à l’employeur si nécessaire.
• Contrôler si l’employeur a opéré une subrogation et, le cas échéant, demander la copie des échanges avec la CPAM ou le détail des sommes perçues.
• Conserver toutes les preuves de paiement (relevés bancaires, reçu pour solde de tout compte).

Comment contester un solde de tout compte

En cas d’erreur ou d’omission, la première démarche est une réclamation écrite auprès de l’employeur, idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception. Joindre un calcul détaillé et les justificatifs permet de clarifier la demande. Si l’employeur ne corrige pas l’erreur, il est conseillé de saisir l’inspection du travail pour information ou d’engager une procédure devant le conseil de prud’hommes.

Délais légaux et effets de la signature du reçu pour solde de tout compte

La signature d’un reçu pour solde de tout compte vaut reconnaissance des sommes perçues, mais n’empêche pas toujours toute contestation. Le salarié dispose d’un délai de six mois pour contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, délai qui concerne les actions contestataires sur les éléments mentionnés. Pour des sommes non déclarées ou des actions d’un autre ordre (ex. discrimination, harcèlement), d’autres délais peuvent s’appliquer. Par ailleurs, pour des salaires non déclarés ou certaines actions sociales, le délai peut aller jusqu’à trois ans.

En cas de litige : démarches et interlocuteurs

Procédure recommandée : envoi d’une mise en demeure en LRAR, saisine possible de l’inspection du travail pour conseils, puis, si nécessaire, saisine du conseil de prud’hommes. Pour les questions d’IJSS et de remboursement en cas de subrogation, contacter la CPAM pour obtenir les détails des versements. Conserver un dossier complet et daté facilite la résolution amiable ou la réussite d’une procédure judiciaire.

En résumé, pour obtenir un solde de tout compte correct après un CDD et un arrêt maladie, vérifiez salaire, primes, indemnités de congés, prime de précarité et la prise en compte des IJSDemandez des justificatifs, envoyez une réclamation écrite si nécessaire et respectez les délais de contestation. En cas de doute, consultez un conseiller juridique ou un syndicat pour vous aider dans vos démarches.