En bref
Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé, brochure 3244.
- Accord salarial du 10 février 2026, étendu par arrêté du 6 juillet 2026
- Grille de 11 niveaux, dont trois rattrapés par le SMIC
- Opcommerce gère la formation de la branche
L’IDCC 1505 est la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, publiée sous la brochure 3244. Elle couvre les épiceries, les supérettes et les magasins bio. Le texte date du 12 janvier 2021 et son avenant n° 138 a remplacé l’ancienne convention des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Nous le constatons chez les gérants : l’IDCC 1505 se vérifie avant d’ouvrir le moindre logiciel de paie. Une erreur de convention fausse tous les bulletins qui suivent. Un gérant de supérette l’a découvert un lundi matin, en comparant son fiche de paie à celle d’un confrère. Même caisse, même enseigne, deux conventions. Reprenons tout au calme.
Les vrais changements de l’IDCC 1505 qui impactent votre paie
Pourquoi les trois anciens niveaux ont disparu et comment cela affecte votre classification
La grille de minima publie 11 niveaux. Trois d’entre eux tombent sous le SMIC, qui s’impose donc à la place du minimum conventionnel. Concrètement, un salarié classé sur ces niveaux touche le SMIC et la hiérarchie conventionnelle s’écrase vers le bas. Les écarts de salaire entre niveaux voisins ne se lisent plus sur le bulletin.
L’accord du 10 février 2026 expliqué clause par clause
L’accord du 10 février 2026 fixe des minima de 1 851,55 à 3 388,60 euros mensuels sur la base de 151,67 heures. L’arrêté du 6 juillet 2026, publié au JORF du 10 juillet 2026, l’étend à toute la branche avec effet au 1er août 2026. Les cadres au forfait jours se calculent sur 217 jours. Le ministère du Travail publie l’arrêté d’extension et le Code du travail s’applique pour tout ce que le texte ne règle pas.
Les entreprises de plus de 11 salariés : des obligations nouvelles en affichage
Le seuil de 11 salariés déclenche des obligations d’effectif, dont l’affichage des documents obligatoires et la tenue du registre du personnel. Un panneau dans l’arrière-boutique, près du planning, règle la question de la consultation de la convention.
Commerce de détail alimentaire : comment savoir si vous êtes vraiment en IDCC 1505
Le commerce de détail alimentaire désigne la vente de produits alimentaires au consommateur final en magasin. Il devient non spécialisé quand le point de vente propose un assortiment large, sans dominante unique. Les 31 110 établissements de la branche relèvent de cette logique. Votre activité principale décide, pas votre enseigne.
La confusion IDCC 1505 versus IDCC 2216 et IDCC 3237 décryptée
L’IDCC 2216 vise les commerces à prédominance alimentaire, avec les grandes surfaces. L’IDCC 3237 couvre les métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, c’est-à-dire boucherie, primeur et fromagerie. Le champ d’application du 1505 a été resserré pour laisser ces métiers à la convention spécialisée.
Code NAF 4725Z ou 4729Z : quelle convention s’applique réellement
Le code NAF 4725Z désigne le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé. Le code 4729Z couvre les autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. Le code NAF oriente, mais l’activité réelle tranche. Nous recommandons de le vérifier avec le Kbis et le champ d’application du texte.
Supérette, épicerie fine, magasin bio : qui relève de quoi en réalité
Une épicerie généraliste, une supérette et un magasin bio à assortiment large relèvent du 1505. Une épicerie fine mono produit se rapproche du spécialisé. Dans le doute, l’Urssaf et la DREETS renseignent gratuitement.
Les heures de nuit et de dimanche : ce que vous payez vraiment
Majorations de nuit : le calcul souvent faux des petits commerces
La convention collective encadre le travail de nuit avec des majorations qui s’ajoutent au salaire minimum. L’erreur classique consiste à majorer sur le SMIC au lieu du minimum conventionnel, quand celui-ci est supérieur. Le simulateur d’un éditeur de paie ne remplace pas la lecture de l’article du texte.
Travail du dimanche : repos compensateur ou salaire majoré
Le dimanche se règle soit par une majoration, soit par du repos compensateur selon l’accord applicable. Un accord d’entreprise fixe la règle quand il existe. Le temps de repos hebdomadaire reste de toute façon garanti par le Code du travail.
Temps partiel avec 24 heures : les règles strictes sur les compléments d’heures
Le temps partiel démarre à 24 heures hebdomadaires, avec une seule coupure par journée. Les compléments d’heures restent encadrés par avenant. Le salarié qui voit ses fermetures décalées jusqu’à 20 heures doit recevoir une modification écrite dans les délais prévus.
Classification en 11 niveaux : comment éviter les contestations RH
Les quatre critères d’une classification juste et documentée
La grille repose sur quatre critères appliqués aux métiers du magasin. Nous conseillons de rédiger une fiche de poste par métier et de la rattacher à un niveau. Ce document protège l’entreprise lors d’un contrôle.
Passage automatique de niveau : vos obligations de communication écrite
Un passage de niveau automatique déclenche une information écrite au salarié et une mise à jour du registre du personnel. Le bulletin de paie reflète le nouveau salaire minimum dès le mois concerné.
Remplacement temporaire : l’avenant du 2 juillet 2026 que beaucoup ignorent
L’avenant du 2 juillet 2026, signé par la FECP et SYNADIS BIO, traite de classification, de remplacement temporaire et de prévoyance. Non étendu, il entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour ses signataires. Un second avenant du 2 juillet 2026, signé par la FECP et le SNDSPBD, touche la nuit, les jours fériés et le temps partiel dès le 24 septembre 2026.
Licenciement et préavis : où l’IDCC 1505 déroge au Code du travail
Indemnité légale versus conventionnelle : les calculs d’ancienneté qui varient
L’ancienneté se compte en mois de présence, comme dans le Code du travail. La branche reste proche du droit commun sur l’indemnité de licenciement. Comparez toujours les deux calculs et retenez le plus favorable au salarié.
Préavis réduit pour motif économique : les vraies durées par niveau
Les durées de préavis dépendent du niveau et de l’ancienneté. Elles se lisent dans la convention, jamais dans un modèle de lettre trouvé en ligne. Nous refusons les durées approximatives, et vous devriez en faire autant.
Congés familiaux sous la loi : le mariage, le décès d’enfant et les autres
Deux congés familiaux restent sous le seuil légal. Le Code du travail prévaut alors, par exemple pour le décès d’un enfant. Les congés payés suivent le régime légal.
Opcommerce et formation : votre OPCO change, pas vos cotisations
Qui paie la formation continue en commerce alimentaire non spécialisé
L’Opcommerce collecte et finance la formation de la branche. Il prend en charge les actions de formation, la VAE, les CQP et les contrats d’alternance selon ses critères. Le CPF complète le dispositif pour le salarié.
Prévoyance et santé : les partenaires obligatoires et les options de branche
La branche impose une prévoyance collective et une garantie santé de branche. AG2R La Mondiale publie l’offre de la CCN, avec ses garanties pour salariés, entreprises et chef d’entreprise.
Retraite complémentaire : le fonds d’action social du commerce de détail
Le fonds d’action sociale de la CCN soutient les salariés en difficulté. Il vient en complément de la retraite complémentaire et de l’épargne proposées par la branche.
IDCC 1505 : le bon réflexe à adopter dès demain
L’IDCC 1505 évolue vite, entre l’accord de février et les avenants de juillet. Ouvrez Légifrance, vérifiez la date de votre grille et affichez le tout près du planning. Nous pensons que dix minutes de vérification par trimestre coûtent moins cher qu’une régularisation de paie. Prêt à tester ?
FAQ : les réponses aux questions des commerces
Quels sont les 3 types de conventions collectives ?
La convention de branche couvre un secteur entier. La convention d’entreprise ne vaut que pour une société. La convention interprofessionnelle s’étend à plusieurs secteurs. Le Code du travail fixe la hiérarchie entre elles.
Quelle est l’activité correspondant au code NAF 4729Z ?
Le code 4729Z regroupe le commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé, hors les catégories qui ont leur propre code. La convention applicable dépend ensuite de l’activité réelle.
Quel opco idcc 1505 ?
L’Opcommerce est l’OPCO de la branche. Il remplace l’ancien AGEFOS PME pour le commerce de détail alimentaire non spécialisé. Contactez sa délégation régionale via son site.





